Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
Article 1
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, dans le cadre du service de vente à distance, à toutes les ventes conclues par le biais du site internet https://protecson.ch/
La vente est interdite aux mineurs de moins de 18 ans, en acceptant ces conditions générales de vente, vous déclarez être majeur.
Article 2
Les prix de nos produits sont indiqués en francs suisses (CHF) hors taxes et hors participation aux frais de traitement et d’expédition.
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en francs suisses.
Prix promotionnels : des promotions sont proposées sur nos produits pour une période déterminée.
Protecson SA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande, sous réserve de disponibilité.
Les informations relatives aux prix et à la disponibilité des produits peuvent faire l’objet de modifications et ne sont données qu’à titre indicatif.
Les produits demeurent la propriété de Protecson SA jusqu’au complet encaissement du prix par Protecson SA.
Article 3
Nous nous engageons à accepter votre commande dans les termes des présentes conditions générales de vente. Sur notre site internet : https://protecson.ch/ Ainsi que dans la boutique Protecson SA.
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.
Lorsque vous validez votre commande, vous déclarez accepter celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes Conditions générales de Vente, intégralement et sans réserve.
En entrant vos coordonnés et en confirmant la commande, vous acceptez le bon de commande en cliquant sur les conditions générales de ventes.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Protecson SA constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par ses clients. Les données enregistrées par le système de paiement constituent quant à elles la preuve des transactions financières.
Article 4
Nos offres de produits et prix sont valables dans la limite des stocks disponibles. Ces indications sur la disponibilité des produits sont fournies sur notre site, lors de l’ajout du produit dans votre panier, à titre indicatif.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons soit par mail, soit par téléphone. Vous pourrez alors demander l’annulation ou l’échange de votre commande.
En cas d’indisponibilité totale de la marchandise, votre commande sera annulée et vous serez remboursé immédiatement.
En cas de livraison partielle, notre service client vous contactera pour obtenir votre accord pour un échange, un remboursement ou un délai de réception.
Article 5
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de passation de commande. Le délai de livraison comprend le temps de préparation du colis et le temps d’acheminement.
Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps et que ces derniers ont un délai de livraison différent, le délai d’expédition de commande est basé sur le délai le plus long. Néanmoins, Protecson SA se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. Dans ce cas, la participation aux frais de traitement et d’expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.
Protecson SA ne saura être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement de nos prestataires.
En cas de retard d’expédition, un e-mail vous sera adressé.
Toute commande non expédiée dans les 40 jours de la commande sera annulée, sauf stipulation contraire et annoncée dans l’offre de vente.
En cas de problème de livraison, vous devez notifier au transporteur et à Protecson SA toutes réservent sur le produit livré dans les trois jours suivant la réception du produit.
Le mode d’expédition standard est DHL, chaque commande d’une valeur en dessous de CHF 2500.- sera facturé CHF 12.50.- et au-delà de CHF 2500.- sera offerte. Aucun remboursement ou renvoi de commande ne peut être réclamé en cas de perte du colis une fois confié à DHL.
Nous nous efforçons de traiter votre commande dans les plus brefs délais.
Il se peut toutefois que la livraison prenne :
3 jours ouvrés si la marchandise est en stock.
7 jours ouvrés si la marchandise n’est pas en stock.
Si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le client sera prévenu et un arrangement sera trouvé.
L’échange de tout produit déclaré, à posteriori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge.
Les frais de port comprennent une participation aux frais de préparation et d’emballage + les coûts d’affranchissement.
Article 6
Le règlement de vos achats s’effectue sur facture pour les entreprise payable à 30 jours pour donner suite à la dite commande et devra être versé à la Banque Raiffeisen de la Broye société coopérative sur le numéro de compte
IBAN CH75 8047 9000 0174 5473 7.
Pour les personnes privé le règlement de vos achat se fera via Stripe par carte de crédit.
Le montant minimum d’achat sur la boutique est de CHF 50.-.
Pour chaque commande passée de CHF 1’000.- 0 2% – 2’500.- = 5% – 10’000.- = 8% – 20’000.- = 10% les rabais ci-dessus seront appliqués directement sur la commande.
Article 7
Protecson SA ne saurait être tenu responsable en cas de force majeure, d’inondation ou d’incendie ou encore de perturbation partielle ou totale notamment des services de livraison, moyens de transports, de communications.
Article 8
Tous les éléments du site de Protecson SA sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Protecson SA.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit préalable de Protecson SA.
Article 9
Les remboursements des produits dans les hypothèses visées aux articles 5 et 10 seront effectués dans un délai maximal de 40 jours ouvrables après la réception des produits par nos soins.
Le remboursement s’effectuera par virement bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l’adresse de facturation.
Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté quel qu’en soit motif.
Article 10
Vous disposez d’un délai de 10 jour ouvrable à compter de la réception pour retourner le produit qui ne vous conviendrait pas. Sont exclus les produits soldés, pour lesquels aucun retour ou échange n’est possible.
En cas d’annulation de commande des frais seront perçu jusqu’à CHF 20.- suivant l’état de la commande.
Les frais de retour, y compris d’éventuels frais de dédouanement, sont alors à votre charge. Seul le prix des articles achetés seront remboursés. Les retours sont à adresser à :
Protecson SA
Route du Marchet 34
1740 Neyruz
+41 26 424 02 02
info@protecson.ch
Suisse
Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine non ouvert et complets (accessoires, notices et emballage) et accompagnés d’une copie de la facture d’achat. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne seront pas remboursés.
Tout produit qui aura été abîmé, ou dont leur emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Le remboursement s’effectuera par virement bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l’adresse de facturation.
Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.
Article 11
Les produits proposés sont conformes à la législation suisse en vigueur et aux normes applicables en Suisse.
Protecson SA n’est responsable que des pages qu’elle édite.
Les photos et autres médias sont diffusés à titre illustratif et ne sont en aucun cas contractuels. Pour des détails plus précis sur les produits, nous vous invitons à vous référer au descriptif de ces derniers pour en connaitre les caractéristiques précises ; en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires, n’hésitez pas à nous contacter.
En cas d’erreur entre les caractéristiques et/ou de sa représentation et/ou des conditions de vente du produit, le nom de l’entreprise ne saurait être tenu pour responsable.
Article 12
Protecson SA fait recours à la renonciation totale de garantie qui est prévue par la loi suisse. En contrepartie, tous les produits vendus par le nom de l’entreprise bénéficient d’une garantie fabricant, variable en fonction du fabricant. Pour plus de détails, veuillez-vous référer aux détails du produit que vous souhaitez acheter.
La présentation de la facture, qui fait office de Certificat de Garantie sera exigée lorsque la garantie sera invoquée. A défaut de présentation du certificat de garantie ou de la facture acquittée, la garantie fabriquant ne s’applique pas.
Article 13
Le présent contrat est soumis à la loi suisse. La langue du présent contrat est le français et est la seule qui fait foi, même sur les sections traduites dans d’autres langues.
En cas de litige, les CGV en vigueur au moment de l’achat sont utilisés comme base juridique. Les présentes CGV sont régis par le droit suisse, en particulier par les articles 184 et suivants du Code des Obligations suisse, à l’exclusion de toute autre législation étrangère.
Le for juridique est établi à Fribourg, en Suisse.
Article 14
Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises à des sociétés contribuant à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, livraison, exécution, traitement et paiement.
Ces informations sont de plus conservées dans un but de sécurité, ceci afin de remplir les obligations légales et réglementaires ainsi que pour nous permettre d’améliorer et de personnaliser les services et informations que nous vous proposons.
Conformément à la loi suisse, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant.
Article 15
Pour toute information ou question, notre Service clientèle est à votre disposition :
Protecson SA
Route du Marchet 34
1740 Neyruz
+41 26 424 02 02
info@protecson.ch
Suisse
Article 16
Protecson SA est susceptible de modifier les présentes CGV. Elle informera les acheteurs des modifications faites sur le site https://protecson.ch/ La version en vigueur au moment de la commande fait foi dans la relation contractuelle entre l’acheteur et le nom de l’entreprise.
Version, Juin 2019
